Le point sur la suppression de l'avis conforme de l'ABF dans les ZPPAUP

Dernières nouveautés:
Suppression de l'avis conforme des ABF par le parlement : Le Conseil constitutionnel déclare l'article de loi contraire à la Constitution !
"Considérant que l'article 22 modifie les pouvoirs de l'architecte des Bâtiments de France dans la procédure d'autorisation des travaux intervenant dans le périmètre des " zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager "...

Appel:
Les Adhérents à la Fnassem et les internautes lecteurs de ces pages se sont très largement émus du vote par le Parlement de la suppression de l'avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France pour tout permis de construire dans une ZPPAUP. Plus de 1100 visiteurs en une journée sur notre site, de très nombreux messages aux parlemenantaires, une vrai mobilisation... malheureusement intervenue trop tardivement pour être couronnée de succès.

Le code du patrimoine tel qu'il est aujourd'hui :

Avant l'amendement, et sans parler des Secteurs Sauvegardés qui constituent une législation à part il existait deux systèmes principaux de protection pour les immeubles remarquables :
La protection de droit commun des monuments inscrits au titre des monuments historiques ou classés monuments historiques et de leurs abords :
Les travaux sur immeubles classés devaient être autorisés sans permis de construire par la DRAC
Les travaux sur immeubles inscrits (dernière modification du code du Patrimoine) devaient faire l'objet d'un permis de construire avec avis conforme de l'ABF pour tous travaux sauf les travaux dits d'entretien (rendus très limités)
Tous permis de construire dans la zone de 500 mètres autour d'un monument inscrit ou classé devait faire l'objet d'un avis conforme de l'ABF (cette zone étant désormais à géométrie variable, selon les circonstances de l'espace)
La protection spéciale des ZPPAUP :
Dans ces zones, l'avis conforme de l'ABF étant obligatoire pour tous travaux, le code du patrimoine avait supprimé l'obligation de l'avis conforme propre aux abords des monuments inscrits ou classés pour ne pas empiler deux réglementations et augmenter les délais imposés aux restaurateurs des immeubles protégés implantés dans les ZPPAUP.

Après l'amendement :
Madame de la Raudière, premier rapporteur à l'Assemblée nationale, et Madame Lamure, lorsqu'elle a substitué au Sénat, au premier amendement le texte préparé pour la loi Grenelle II dans son article 14, ne se sont apparemment pas rendues compte qu'elles n'avaient pas rétabli, en supprimant l'avis conforme dans les ZPPAUP, les zones de 500 mètres autour des monuments inscrits ou classés se trouvant dans ces zones.
Le résultat de cet "oubli" est qu'il n'existe plus de protection de type avis conforme pour les abords des monuments inscrits et classés dans les ZPPAUP et que la création de celles-ci sur initiative d'un maire peut, dans les cas extrêmes et les conflits aigues, être un moyen de supprimer une zone de protection de droit commun.
C'est donc une double atteinte grave qui a été portée au système français de protection du patrimoine.Il est manifeste que le ministère de la culture, resté taisant au Parlement, n'a pas apprécié correctement cette atteinte nouvelle. En effet, l'interview donné hier au Monde par Madame Albanel dans laquelle elle se refuse à toute nouvelle décentralisation en ce domaine et se prononce pour un maintien des prérogatives de l'Etat, n'aurait plus aucun sens.

Que faire aujourd'hui ?
Beaucoup d'entre vous nous demandent ce qui peut être fait aujourd'hui pour arrêter cette véritable destruction.
Voici les revendications que le G8 a retenues :
1. Nous demandons aux députés et sénateurs de corriger le plus rapidement possible par la voie législative l'oubli et l'incohérence introduits par l'amendement la Raudière, sans remettre en cause celui-ci. C'est à dire
de rétablir l'autorisation spéciale de travaux (avis conforme) dans les périmètres des plus de mille monuments historiques inclus dans les ZPPAUP,
de limiter à trois ans l'application de l'amendement la Raudière, comme le sont les autres mesures du plan de relance.
Et pour cela de voter un amendement qui sera proposé à la loi d'harmonisation et de simplification du droit prochainement débattue.
2. Nous nous adressons à la Secrétaire d'Etat à l'environnement, Madame Jouano, pour que la loi du Grenelle 2 de l'environnement concilie le mécanisme de protection du paysage et du patrimoine, résultat de 25 ans de travail dans 600 ZPPAUP, et la politique de l'énergie qui promeut les panneaux solaires.
C'était l'objet initial de l'article 14 du Grenelle 2 ; l'amendement la Raudière a coupé court à la concertation ; les associations sont prêtes à la reprendre.

Aidez-nous ! Comment ?
Si vous êtes habitants d'une ZPPAUP, en rencontrant votre maire pour lui demander s'il a vraiment voulu ce naufrage et en faisant remonter l'information.En vous manifestant auprès des parlementaires pour leur dire votre soutien personnel à nos propositions.En leur disant que nous n'avons rien contre le plan de relance, que nous sommes contents du plan "Cathédrale", du plan "Grands travaux" et des mesures prises pour le patrimoine rural, que l'idée d'un jeu de grattage pour le patrimoine est une idée que nous soutenons aussi, mais qu'il est aberrant de casser l'effet de tout cela avec cette mesure stupide.Dites leur que vous voulez être positifs et restaurer et mettre en valeur le patrimoine avec eux et non contre eux.
Votre bureau national qui se réunit lundi jouera sa partie, merci de jouer la vôtre.
Alain de la Bretesche, secrétaire général de la FNASSEM
Source: FNASSEM